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1 предъявление гражданского иска
n1) gener. constitution de partie civile3) cultural. constitution de la partie civile (в уголовном процессе)Dictionnaire russe-français universel > предъявление гражданского иска
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2 потерпевший
personne lésée, ( в процессуальном смысле) partie civile, partie lésée, (напр. от пожара) sinistré, victime -
3 гражданский истец
adjlaw. partie civile -
4 заявление о признании гражданским истцом
Dictionnaire russe-français universel > заявление о признании гражданским истцом
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5 обвинение
с.1) accusation f, inculpation fобвине́ние в преступле́нии — imputation f d'un crime
пу́нкты обвине́ния — les chefs m pl d'accusation
возводи́ть на кого́-либо обвине́ние в чём-либо — accuser ( или inculper) qn de qch; incriminer qch à qn
по обвине́нию в... — sous l'inculpation de...
2) юр. ( как сторона на суде) ministère m publicпредстави́тель обвине́ния — représentant m du ministère public ( или de la partie civile)
свиде́тель обвине́ния — témoin m à charge ( или de l'accusation)
3) ( приговор) jugement mвы́нести обвине́ние — prononcer un jugement
* * *n1) gener. imputation, ministère public, mise en cause, récrimination, accusation, inculpation2) law. réquisitoire, charge -
6 отказ гражданского истца от иска
Dictionnaire russe-français universel > отказ гражданского истца от иска
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7 предъявить гражданский иск
vgener. se porter partie civileDictionnaire russe-français universel > предъявить гражданский иск
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8 гражданский истец
( в уголовном процессе) partie civile -
9 предъявление гражданского иска
( в уголовном процессе) constitution de partie civileРусско-французский юридический словарь > предъявление гражданского иска
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10 истец
м. юр.demandeur m, poursuivant mгражда́нский исте́ц в уголо́вном де́ле — partie f civile
* * *n1) gener. partie plaignante, requérant, réclamant2) obs. exposant3) law. (юр.лицо) concluante, partie requérante, (как сторона в гражданском процессе) partie poursuivante, poursuivant, demandeur, plaignant -
11 участник
м.participant m; complice m ( сообщник); partenaire m ( в игре); membre m (съезда, конференции); partageant m ( дележа); ком. associé m, compagnon mуча́стник за́говора — conjuré m
(бы́вший) уча́стник войны́ — ancien combattant m
он уча́стник гражда́нской войны́ — c'est un ancien combattant de la guerre civile
уча́стник соревнова́ния — partant m, participant m, compétiteur m
* * *n1) gener. associé (акционерного общества), intervenant, participant, (напр., участник рынка) acteur (ex.: acteur sur le marché, acteur du marché), artisan, partie, sociétaire, intéressé, partie (в деле, в процессе)2) sports. partant3) law. affilié, (договора, конвенции) partie à4) commer. (в деловой жизни) acteur (процесса)5) game.theor. participant (îèðû)
См. также в других словарях:
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Plainte avec constitution de partie civile (France) — Plainte avec constitution de partie civile Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
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Se constituer partie civile — ● Se constituer partie civile saisir une juridiction répressive d une demande de dommages intérêts … Encyclopédie Universelle